Aide aux personnes endettées: le Conseil des Etats accepte la motion de Claude Hêche 

La Suisse doit se doter de procédures pour permettre aux personnes surendettées de se libérer de leurs dettes. Le Conseil des Etats a adopté tacitement ce matin une motion en ce sens de Claude Hêche. Le Conseil fédéral proposait d’accepter le texte. 

La motion à lire ici: Motion désendettement

L’argumentaire de Claude Hêche à lire ici: Motion Désendettement septembre 2018 raccourcie

« C’est un pas très important dans le dossier du désendettement » explique Claude Hêche. « Beaucoup de personnes sont concernées dont un quart des jeunes ». Elles sont ainsi condamnés au minimum vital, avec des conséquences dramatiques notamment pour les enfants. « Il est aujourd’hui nécessaire de réformer le système afin d’offrir à ces personnes des solutions pragmatiques et applicables afin de donner de réelles perspectives de désendettement et de réinsertion économique » a expliqué le Conseiller aux Etats jurassien. Plusieurs pays de l’OCDE connaissent des dispositions en ce sens. Cela permettrait de réduire les défauts de paiement auprès de l’assurance-maladie et de réduire les coûts sociaux à charge des collectivités publiques. La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite devra permettant l’effacement des dettes sous certaines conditions.

Comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport suite au postulat de Claude Hêche sur le même sujet adopté en 2014, «ces procédures n’ont conduit à aucune dégradation de la moralité de paiement, mais ont notamment permis de réduire la charge de recouvrement des créances, de promouvoir l’entrepreneuriat et de maximiser l’activité économique. De plus, l’objectif de réinsertion économique de ces procédures permettrait, au niveau national, de réduire les défauts de paiement auprès de l’assurance-maladie et de réduire les coûts sociaux à charge des collectivités publiques. »

Le Conseil national doit se prononcer sur cette motion et l’accepter pour qu’un projet de loi soit établi. 

Delémont, le 11 septembre 2018 / pch + ATS 

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