Comme chaque année la publication des augmentations des primes de caisse-maladie a relancé le débat et suscite grogne ainsi qu’une légitime incompréhension. Notre système totalement opaque charge nombre d’assurés de manière inacceptable, également au sein de la classe moyenne qui ne peut compter sur aucune subvention. Si l’on additionne prime annuelle et franchise, un assuré doit débourser plus de 5000.-Fr avant que sa caisse ne verse quoique que ce soit pour lui. Et il lui reste encore à payer par la suite la participation de 10%… et plus personne ne s’étonne qu’aujourd’hui en Suisse des personnes soient contraintes de devoir renoncer à se faire soigner. Une situation inacceptable.
Deux initiatives populaires qui vont dans la bonne direction
Ces deux propositions législatives visent à la correction du système. Je suis prudent, car ces textes apportent des solutions intéressantes à certains sujets, mais leur influence sur la question des coûts restera mesurée. C’est un début.
Initiative pour une liberté d’organisation des cantons
Cette initiative propose d’offrir la possibilité aux cantons qui le souhaiteront d’organiser leur système d’assurance autour d’une prime unique cantonale, tout en maintenant bien entendu les possibilités d’opter entre différentes franchises et systèmes d’assurances, comme maintenant (médecin de famille, consultation téléphonique obligatoire avant de voir son médecin par exemple). Mais avec la même prime pour des prestations comparables dans le même canton.
La prime cantonale serait fixée en toute transparence, sur la base des coûts réels, en fin d’année pour l’année suivante, et l’exécution des tâches administratives déléguée aux caisses-maladie existantes, dans l’esprit de ce qui se passe aujourd’hui avec l’assurance chômage. Ce système aurait l’avantage de mettre fin au système aberrant de la pseudo-concurrence entre les caisses qui nous fait payer aujourd’hui des primes parfois très différentes pour en finalité les mêmes prestations obligatoires figurant dans le catalogue de la LAMal. Et la question des réserves qui ne suivent pas l’assuré dans sa nouvelle caisse deviendrait obsolète. Prévention et promotion de la santé seraient enfin érigées en priorités : quand on sait que les maladies chroniques non transmissibles (diabète et HTA notamment) représentent depuis des années un problème crucial, cette opportunité prend tout son sens.
Initiative pour un Parlement indépendant des caisses-maladie
Il est de notoriété publique que plusieurs parlementaires fédéraux, en particulier membres des commissions de la santé des deux conseils, ont des relations financières avec le lobby des caisses-maladie. En quand on sait que les caisses-maladie en question accomplissent leurs tâches dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins sur mandat de la Confédération et que in fine le Parlement exerce la haute surveillance sur l’ensemble du système, il y a un mélange des genres pour le moins dérangeant. Surtout par exemple lorsque le Parlement légifère sur la surveillance des caisses-maladie.
Le texte de l’initiative prévoit que les parlementaires ne pourraient plus à l’avenir siéger dans l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un assureur autorisé à pratiquer l’assurance maladie sociale, ni recevoir une quelconque rémunération de leur part. Il faut mettre un terme à ce véritable scandale, qui est comparé par d’aucuns à une forme de trafic d’influence.
Et les coûts de la santé…
Même si une prime unique cantonale est susceptible de déboucher sur quelques économies (100 à 200 millions sont dépensés chaque année en Suisse pour les changements de caisse, le nouveau système nécessiterait beaucoup moins de réserves, fin de la publicité…), elle ne représentera pas la solution miracle pour contenir enfin la progression quasi inéluctable des coûts de la santé. Des coûts élevés, mais pour des prestations de qualité, il ne faut cependant pas l’oublier. Et les causes de cette augmentation sont connues : le vieillissement de la population avec son lot de maladies dégénératives chroniques et de dépendance, les progrès thérapeutiques et technologiques, souvent aux tarifs faramineux, la demande des patients toujours plus exigeants…
Il faut tenter d’agir sur cette envolée des prix et des coûts, c’est évident, mais vu l’ampleur des sommes en jeu le grand problème réside aujourd’hui avant tout dans le mode de financement. La caisse-maladie est la seule assurance sociale qui repose sur une prime par tête, ce qui est en fait injuste. La même prime pour tout le monde, mais l’effort demandé à chacune et à chacun n’est pas comparable, car il dépend de la situation financière personnelle. Et aujourd’hui, ce système a atteint ses limites. De nouvelles sources de financement s’imposent : soit un plus grand recours aux produits de l’impôt en fixant de nouvelles priorités dans les budgets publics, pour payer les coûts ou pour subventionner plus largement les plus pauvres et aider également la classe moyenne, soit trouver de nouvelles ressources, par exemple un petit prélèvement sur les transactions financières…Une ancienne bonne idée… Mais avec les majorités actuelles au Parlement, cela risque de rester un vœu pieu pour longtemps encore…
Alors pour l’heure, je vous invite déjà à signer les deux initiatives…
Pierre-Alain Fridez, conseiller national, membre des deux comités d’initiative
Fontenais, le 30 novembre 2017
