Le Conseil des Etats s’est penché lundi sur la réforme de la loi contre le travail au noir. Une mise à jour des instruments existants était proposée. Le Conseiller aux Etats Claude Hêche est monté à la tribune pour défendre l’entrée en matière. Son argumentaire est disponible ci-dessous. L’entrée en matière a été finalement acceptée par 27 voix contre 16.
Vous trouverez tous les détails des discussions ici:
Argumentaire
« Pas de travail au noir. Tout le monde y gagne ». C’est excellent slogan, très simple à comprendre, faisait partie de la vaste campagne d’information qui avait été lancée dans notre pays il y a quelques années. Le poids des mots est important, mais plus encore, le poids des actes. Et des actes, c’est ce qui nous est soumis ici, des actes forts mais pas nouveaux. Il ne s’agit pas ici de sur-développer l’arsenal des mesures à disposition pour que la bataille contre le travail au noir soit gagnée sur le papier. Il s’agit simplement de se donner les moyens – avec les mesures déjà à disposition – de lutter contre le travail au noir, dans la pratique.
Aujourd’hui, il s’agit d’être conséquent. On ne peut pas – plus – prendre des décisions de principe – dans l’esprit – et ne pas appliquer sur le terrain :
- Certains propos tenus dans ce débat banalisent le fait que le travail au noir est un fléau pour tous.
- Pour les employés concernés en premier lieu, mais aussi pour les employeurs et pour les collectivités.
Le travail au noir, c’est simple, c’est du perdant-perdant. Le semblant de gain n’est qu’une illusion à court terme. C’est une gangrène, un mal qui nuit à tous ceux qui font leur travail honnêtement. On est si prompt à montrer du doigt les abus dans le domaine des assurances sociales, à mettre en place des traques aux cas douteux. Pourquoi ne pas appliquer le même zèle en matière de lutte contre le travail au noir ? Poser la question, c’est y répondre. Mettons un zeste de rigueur dans l’application des mesures et ce sera déjà mieux.
Combattre l’entrée en matière est rarement une solution constructive. Parlons de la situation qui est loin d’être satisfaisante. Comment se satisfaire d’un travail au noir estimé à 40 milliards de francs par année ? Autant dire que la tâche est gargantuesque et qu’il reste du pain sur la planche. Se satisfaire de la situation revient à renoncer. Non, la réalité n’est pas satisfaisante, loin de là.
Soutenir l’entrée en matière, c’est donc aussi une manière de valoriser toutes les entreprises socialement responsables tout en donnant un instrument aux autorités politiques et aux administrations pour sanctionner ceux qui pratiquent le travail au noir.
Par ailleurs, parmi ceux qui combattent l’entrée en matière, certains sont les mêmes qui demandaient de lutter contre l’immigration de masse. Or, derrière le vote du 9 février 2014 se cachait aussi et surtout des inquiétudes sur les conditions de travail et le dumping salarial. Ainsi, le travail au noir est un bras armé des mauvaises conditions de travail qui font peur aux Suisses.
Enfin, en pleine période de programme d’économies à tous les niveaux (fédéral, cantonal, communal), il faut insister sur le fait que le travail au noir occasionne des pertes considérables pour les collectivités publiques et nos assurances sociales.
Pour ces quelques raisons, je vous invite à entrer en matière.
Berne, le 6 mars 2017 / CH
