Cette initiative ” le droit suisse au lieu de juges étrangers” déposée par l’UDC, vise à placer la Constitution suisse au-dessus du droit international. Ce que le peuple suisse décide devrait primer sur toute autre considération juridique. Un texte fort heureusement tempéré, à son article 5 alinéa 4, par sa référence et sa reconnaissance des règles impératives du droit international. Encore heureux. Ces règles correspondent à ce que d’aucuns appellent la “Jus cogens” soit en latin le droit contraignant. Elles sont claires et fondamentales : l’interdiction du génocide, l’interdiction de la torture, la reconnaissance des principes fondamentaux du droit international humanitaire dans le cadre du droit de la guerre ou encore l’interdiction de refouler un étranger dans un Etat où sa vie et son intégrité physique pourraient être menacés (principe de non refoulement).
L’entier la tribune de Pierre-Alain Fridez à lire ici: Tribune initiative pour l’autodétermination
Delémont, le 14 juin 2018 /pch
