Projet de réforme jurassienne de l’imposition des entreprises: les propositions du PSJ

La commission de l’économie se réunit ce jeudi 25 avril pour entamer les premières discussions parlementaires relatives à la réforme de l’imposition des entreprises proposée par le Gouvernement (RFFA – Projet cantonal). Cette réforme représentera, à l’horizon 2024,  une baisse de l’imposition des personnes morales, soit des entreprises, de plus de de 30 millions par année. Après une première analyse du projet proposé par le Gouvernement, le PSJ  souhaite mettre l’accent sur trois mesures dans le but de rendre cette réforme plus équilibrée.

La 1re et la plus importante à ses yeux, consiste en une augmentation des allocations familiales de 50 francs par mois pour les enfants et les jeunes en formation. Cette mesure est également proposée dans d’autres cantons et aura un effet direct sur l’ensemble ses familles jurassiennes, de manière concrète.

La 2e proposition concerne la clé de répartition entre l’État et les communes de la manne liée à l’IFD (Impôt Fédéral Direct), la clé de répartition proposée par le Gouvernement devrait être rediscutée pour mieux prendre en compte les difficultés financières des communes, du moins de manière transitoire, afin de leur permettre de mieux faire face au changement de régime fiscal.

Enfin, la 3e proposition consiste à réintroduire le dernier palier d’imposition des personnes physiques supprimé il y a quelques années. Les mesures compensatoires pour les personnes physiques prévues dans le projet étant particulièrement favorables aux personnes au bénéfice d’un haut revenu, il apparaît opportun de demander à celles-ci une légère compensation.

Par ailleurs, il se pourrait encore que d’autres propositions, par exemple concernant le seuil minimal d’imposition, situé aujourd’hui à 30%, soient encore formulées, ceci pour offrir une meilleure garantie de l’état des finances cantonales et communales à moyen terme, tout en conservant l’attractivité générale du projet cantonal.

Delémont, le 24 avril 2019 /jfr

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