Claude Hêche, sur la base de conseils de spécialistes dans le domaine, a déposé cette semaine trois interventions à Berne pour améliorer les procédures de désendettement des particuliers. Par le biais d’une motion signée par 13 de ses collègues (Motion désendettement), le Conseiller aux Etats demande au Conseil fédéral de proposer une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour permettre la réinsertion économique des personnes sans possibilités concrètes de désendettement. Ces personnes sont condamnées à une vie au minimum vital de saisie: en cas de saisie de son salaire, la personne endettée a le droit de conserver les moyens financiers qui correspondent au minimum vital nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Elles se retrouvent aujourd’hui exclues du système économique: exclusion sociale, impossibilité de financer les formations des enfants, difficultés pour se loger, pour retrouver du travail,… Le surendettement agit comme facteur aggravant et générateur de pauvreté. Il est donc essentiel d’agir pour réformer le système actuel pour offrir à ces personnes la perspective d’un avenir sans dettes.
Au travers d’une initiative parlementaire signée par 9 de ses collègues (Initiative parlementaire désendettement), Claude Hêche souhaite une modification de l’article 336 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour permettre une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers.
Enfin, il a déposé une interpellation (Interpellation désendettement): “réalité statistique des particuliers en Suisse. Quelle valorisation des données existantes?”
Delémont, le 15 juin 2018 / pch
